Mentions légales et Conditions générales de vente

Dernière Mise à Jour : Le 28 MAI 2020


 

Article 1 : Mentions légales

 

Bureau (Siège)

myBiGPay S.à r.l, société à responsabilité limitée dont le siège social est établi au 70, Rue Mühlenweg, L-2155 Luxembourg dans la commune de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro R.C.S Luxembourg B208946, myBiGPay

 

Mentions légales

Société myBiGPay S.à r.l L 70, Rue Mühlenweg L-2155 Luxembourg -  Autorisation N° 10072958/0 - 12500 euros de capital - N°TVA LU 28797964 - Matricule : 2016 2444 742 - R.C.S Luxembourg B208946 - BANQUE POST - IBAN LU56 1111 7068 4809 0000 BIC : CCPLLULL

  

Article 2 : Champ d’application

 

La présente Charte d'Engagement au droit et au Respect de la Vie Privée est rédigée en langue française, et est susceptible de modifications sans préavis. Elle détaille les dispositions légales auxquelles myBiGPay S.à r.l est engagée. Pour plus d'informations sur les engagements du site myBiGPay S.à r.l, merci de nous contacter par e-mail :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de la société myBiGPay S.à r.l, incluant de façon non exclusive : www.léger.com

 

L'utilisation de ce site Web ou l'enregistrement en tant qu'utilisateur suppose l'acceptation des présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de vente entre  myBiGPay et ses clients.

Les présentes conditions générales sont acceptées par le client sans aucune réserve lors de toute commande adressée à myBiGPay S.à r.l.

 

Les présentes conditions générales excluent l'application des conditions générales d'achat de tiers.

 

Les transactions de vente entre myBiGPay S.à r.l et le client seront complétées et expressément acceptées en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant ou durant le processus de paiement. 

 

Toutes autres conditions qui n'auraient pas été expressément convenues entre les parties, par les conditions particulières pouvant être considérés sans valeur, à toutes fins utiles.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société myBiGPay S.à r.l une commande validée via nos plateforme de paiement sécurisée ou en numéraire.

 

Directeur de publication et responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données personnelles est la société myBiGPay S.à r.l, société à responsabilité limitée dont le siège social est établi au 70, Rue Mühlenweg, L-2155 Luxembourg.

 

Propriété intellectuelle

 

Ce site internet est la propriété de la société myBiGPay S.à r.l, ainsi que tous les droits relatifs à son contenu. Son contenu est protégé par les lois de la propriété intellectuelle, la propriété industrielle relatives au droit d'auteur.

Sauf autorisation particulière de la société myBiGPay S.à r.l, vous ne pouvez en aucun cas reproduire, transmettre ou exploiter le contenu de ce site.

  

Compétence, savoir faire & qualification

 

Gérant unique (100%) :

  1. GEORGES LEGER

 

myBiGPay S.à r.l

Directeur de publication

Et, responsable du traitement :

Diplômé d’Etat dans le Commerce

 

Entrepreneur I Auteur I Réalisateur

DE BUSINESS & DES ŒUVRES

Transmission de savoir I Traitement

Partage d’expérience I Web Analyst

 

N° SACEM : 565009259

N° RCS : B208946

 

Encadrement juridique

 

Responsable du traitement

Georges LEGER myBiGPay S.à r.l

72 Mühlenweg

2155 Lëtzebuerg, Luxembourg

 

Encadrement juridique : Société myBiGPay S.à r.l

  

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Comptabilité de la société myBiGPay S.à r.l

LE CABINET COMPTABLE S.à r.l

26 Route de Luxembourg

L-7240 Bereldange, Luxembourg

https://le-cc.lu/

 

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Siège sociale de la société myBiGPay S.à r.l (Propriétaire)

Cabinet d'avocats de Maître Michel Schwartz

72 Mühlenweg

2155 Lëtzebuerg, Luxembourg

 

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Hébergement et stockage de données de myBiGPay S.à r.l

La société LIGNE WEB SERVICES

société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 euros

identifiée sous le numéro 450 453 881 RCS Paris

dont le siège social est sis

4 Rue Galvani

75838 Paris - Cedex 17 

https://www.lws.fr/ 

  

Article 3 : Produits & Commande

 

L’achat d’un service par le client implique l'acceptation sans réserve et entière des prix, du descriptif des services proposés à la vente et des présentes conditions générales. Afin que la commande soit considérée comme enregistrer, vous devez recevoir une confirmation par e-mail de la société myBiGPay S.à r.l. 

 

Article 3.1 : Services et produits proposés à la vente

Écran - Masque - Gel hydroalcoolique

 

Article 4 : Prix

 

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (au taux de TVA luxembourgeois de 17.00 %).

Dans les présentes conditions générales, le prix des articles n'inclut pas les conseils, l'installation, la formation ou tout autre type de services autre que celui spécifié dans les règles de garantie décrites.

 

Les prix des services sont soumis à des changements sans préavis, y compris ses spécifications techniques.

 

 Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande. Lorsque le client commande des services avec un prix incorrect, la société myBiGPay S.à r.l indiquera le prix correct à condition que le client le confirme expressément avec le juste prix.

 

Article 5 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en pré-commande.

Le client peut réaliser le paiement par carte de crédit ou de débit, virement bancaire, PayPal ou en numéraire. Les moyens de paiement dépendent du type de service qui sera payé et de la situation géographique de l'acheteur ou du destinataire. L'utilisation d'un de ces moyens de paiement implique l'acceptation des conditions générales d’utilisations.

 

La société myBiGPay S.à r.l porte une attention particulière à la sécurité de vos transactions. C'est pourquoi les transactions effectuées sur nos sites sont 100 % sécurisés par le système de cryptage SSL. Ce cryptage permet de maintenir vos informations et données personnelles anonymes lors de vos transactions. Le système de paiement est contrôlé par des organismes certifiées PCI-DSS de niveau 1, à aucun moment la société myBiGPay S.à r.l est en possession de vos coordonnées bancaires grâce à ce processus de cryptage SSL. Les transactions sont cryptées en "https" tout au long du parcours. Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Le souscripteur, ainsi que toute autre personne estimant qu’une information publiée est erronée ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, peut le signaler à la société myBiGPay S.à r.l en indiquant, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ou dénomination sociale pour lesquels l’information devrait être retirée ou modifiée. La demande sera examinée dans les meilleurs délais. 

 

Article 6 : Livraison

 

  1. Produits physiques :

Les produits physiques sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée au moment de votre commande. Par conséquent, prêtez une attention particulière concernant l’orthographe de votre adresse de livraison.

 

Le client est responsable de l’adresse fournie. Les risques et les conséquences concernant un (ou plusieurs) colis perdu sont à la charge du client si l’adresse est directement liée à une adresse de livraison incorrect.

 

Cependant, en cas de colis perdu, la société myBiGPay fera tout sont possible afin que le client reçoive sont colis ou soit remboursé selon la garantie (s’il s’agit de produits physiques).

 

Article 7 : Précommande

 

Concernant les produits en pré-commande (acheter un produit avant sa parution officielle) le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

 

Les dates de sortie des produits ne sont pas contractuelles. Cependant, les dates de sortie sont indépendantes de notre pleine volonté. Pour avoir une date fixe de livraison du produit commandé, veuillez commander les produits dont la parution est officielle.

 

Article 8 : Précommande

 

Conditions Générales de Vente (CGV) et remboursement

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont à consulter sur gdpr-rgpd.lu et mybigpay.eu ou mybigpay.lu. Le client doit lire et acceptées les Conditions Générales de Vente (CGV) avant sont achat. Le client à un droit de rétractation légale de 14 jours. Le site gdpr-rgpd.lu ou mybigpay.eu comprend une messagerie sécurisée que vous pouvez utiliser pour la transmission de vos informations et de données relatives à votre compte professionnel ou personnel pour les demandes de remboursement.

 

REMBOURSEMENT : Une fois le délai de rétractation légale terminer, la société myBiGPay SARL ne fera pas de remboursement pour une période d'abonnement non terminée. Par conséquent les demandes de remboursement ne seront pas acceptées après la période rétractation de quatorze (14) jours dans le cadre du droit de rétractation légale.

 

Toutefois, certains produits et services ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours. L’article L121-20-2 exclut notamment :

 

Les services de formations en ligne (ou sous format CD/DVD, livre) basés sur des enregistrements audio.

 

Les prestation de service tel que le consulting, séminaire et conférence (si la prestation à démarré dans les 7 jours suivant la signature du contrat.

 

GARANTIE DE SATISFACTION

Toutefois, dans le but de satisfaire nos clients, tous nos produits et services possèdent une garantie de 30 (trente) jours à compter du premier jour d’achat pour demander un remboursement « Extension de garantie ».

 

Article 8.1 : Notion de « démarche nécessaire »

La plupart de nos services, produits (formation, conférence et séminaire) contiennent régulièrement des recommandations, plans d’action, suggestion afin d’obtenir les résultat ou les conséquences visé.

 

En toute état de cause, la société myBiGPay S.à r.l demandera au client de présenter les preuves de l’engament et de la réalisation de ses démarches nécessaires.

 

Toutes les preuves de réalisation et de démarches doivent être fournie au plus tard 7 (sept) jours ouvrés après réception de la demande du client par accusé de réception (contre signature).

 

Toutes les demandes de remboursements (accompagnées des preuves nécessaires) doivent être envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception.

 

En cas d’insatisfaction des résultats par le client, celui-ci devra fournir des preuves des démarches nécessaires.

En cas de litige déclaré par le client auprès de Paypal ou tout autre organisme et gestionnaire de paiement, l’extension de garantie « Garantie de satisfaction » du droit de remboursement sera immédiatement annulée et ne pourra pas s’appliquer.

 

Article 8.2 : Conditions de remboursement

 

Produits physiques : CD audio, DVD, Livres, Flyers… Les produits physiques ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous souhaitez être rembourser suite à un achat de produits physique, retournez simplement le produit en état neuf afin d’être rembourser intégralement. Adresse de retour : Société myBiGPay S.à r.l 70, Rue Mühlenweg L-2155 Luxembourg

 

Remboursement des frais de port 

 

Les frais de port ne sont pas remboursés.

 

Produits électroniques : soumis à la démarches nécessaires (cf. Articles 7.1)

 

Si vous souhaitez être rembourser suite à un achat de produit électronique, envoyez-nous simplement votre demande (avec n° de transaction, produit, nom ou le de votre société) à l’adresse e-mail :

 

Les produits électroniques sont couverts par notre garantie « Satisfait ou Remboursé » de trois cent soixante cinq jours. Vous avez une période de trois cent soixante cinq jours pour tester, évaluer pleinement nos produits électroniques. Les produits envoyés avant la période de garantie ne seront pas traités. En effet, afin que votre demande de remboursement « satisfait ou rembourser » soit pris en charge, votre demande doit être envoyée en dehors de la période de test du produit électronique suivant la date de votre achat. Le remboursement est conditionné à la période de trois cent soixante cinq jours.

 

Une fois la demande de remboursement demandé e réceptionné, elle sera traitée dans un délai de 15 à 30 jours à compter de la période de garantie.

  

Article 8.3 : Retour de produits

 

En cas de réception de produits non conforme au produit commandé, la société myBiGPay S.à r.l s’engage à remplacer, ou rembourser le montant du (des) produit(s) concerné(s).

 

Règles à respecter au préalable :

 

  • Prendre en photo le(s) dommage(s) causé(s) et nous envoyer votre demande dans les 24h à compte de la date de réception.
  • Nous retourner les produits défectueux ou non conformes avec la facture correspondante ou le n° de transaction.

 

Les frais de port sont remboursables uniquement si pour une raison ou une autre, le dommage causé nous est imputable. Les frais de port ne sont pas remboursés parce que vous avez changé d’avis.

 

Adresse de retour 

Société myBiGPay S.à r.l 70, Rue Mühlenweg L-2155 Luxembourg

 

Le remboursement est effectué dans les 30 jours à compter de la réception du produit retour (Joindre un RIB ou autres informations bancaires nécessaires pour faciliter le remboursement)

 

Le délai du traitement ne pourra pas être respecté si votre dossier est incomplet.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

Toutes les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs (pour les produits physiques). En cas de rupture de stock d’un produit pour une période supérieure à dix jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu du changement (délais, retard). Après la période de dix jour, le client pourra annulé sa commande sur simple demande s’il le souhaite. Les photos des produits présenter sur tous nos sites ne sont pas contractuel. Les images peuvent variés et ne pas toujours correspondre exactement au produit final. Surtout pour les produits de marques ou les produits en précommandes. Les visuels ne sont pas toujours définitifs.

 

Article 9.1 : Produits physiques offerts ou en bonus

 

Tous les produits offerts gratuitement ou en bonus ne sont pas éligibles à aucune garantie. Les délais sur les produits offert ou mise à disposition à titre gratuit ne seront pas remboursés.

 

Article 10 : Protection de données personnelles

 

Protection de données :

La société myBiGPay S.à r.l porte une attention particulière à la sécurité de vos transactions. C'est pourquoi les transactions effectuées sur nos sites sont 100 % sécurisés par le système de cryptage SSL. Ce cryptage permet de maintenir vos informations et données personnelles anonymes lors de vos transactions. Le système de paiement est contrôlé par des organismes certifiées PCI-DSS de niveau 1, à aucun moment. La société myBiGPay S.à r.l est en possession de vos coordonnées bancaires grâce à ce processus de cryptage SSL. Les transactions sont cryptées en "https" tout au long du parcours. Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Le souscripteur, ainsi que toute autre personne estimant qu’une information publiée est erronée ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, peut le signaler à la société myBiGPay S.à r.l en indiquant, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ou dénomination sociale pour lesquels l’information devrait être retirée ou modifiée. La demande sera examinée dans les meilleurs délais. La responsabilité de myBiGPay ne pourra en aucun cas être engagée concernant la publication de ces informations. Les documents en téléchargement sont mis à votre disposition et les résultats dépendent de vos actions car chaque personne s’implique, s’investit différemment en fonction des compétences qui lui sont propre. Vous reconnaissez notamment que la société myBiGPay S.à r.l ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées.

 

Article 11 : Droit applicable

 

Le présent document est régi par le droit luxembourgeois, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations de vente qui sont visées, seront soumises au droit luxembourgeois

 

Article 12 : Informations sur la société myBiGPay S.a r.l.

Bureau (Siège)

La société myBiGPay S.à r.l., société à responsabilité limitée dont le siège social est établi au 70, Rue Mühlenweg, L-2155 Luxembourg dans la commune de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro R.C.S Luxembourg B208946, société myBiGPay S.à r.l

La présente Charte d'Engagement au droit et au Respect de la Vie Privée est rédigée en langue française, et est susceptible de modifications sans préavis. Elle détaille les dispositions légales auxquelles myBiGPay est engagée. Pour plus d'informations sur les engagements du site de la société myBiGPay S.à r.l, merci de nous contacter par e-mail.

 

Mentions légales

Société myBiGPay S.A.R.L 70, Rue Mühlenweg L-2155 Luxembourg - Autorisation N° 10072958/0 - 12500 euros de capital - N°TVA LU 28797964 - Matricule : 2016 2444 742 - R.C.S Luxembourg B208946 - BANQUE POST - IBAN LU56 1111 7068 4809 0000 BIC : CCPLLULL

 

Article 13 : INFORMATIONS FISCALES

 

Les sites internet https:léger.com sont la propriété de la société myBiGPay SARL. Tous les achats réalisés sur l’un des sites internet cités ci-dessus sont soumis aux réglementations Luxembourgeoise, et ainsi que tout autres dispositions légales, affectant les transactions internationales. Il est prévu et convenu que le système d’achat (de ce site internet est soumis à la législation en vigueur de LUXEMBOURG, les opérations de vente sont définies pour avoir été effectuées à LUXEMBOURG.

 

Tous les prix indiqués sur le site internet https:léger.com incluent la TVA.

 

myBiGPay met en relation les fabricant, fournisseurs et clients pour vendre des produits et services avec la TVA (taxe à la valeur ajoutée) inclus. Donc, tous les prix annoncés inclus la TVA. Les clients de myBiGPay sont des particuliers, des entreprises ou des professionnels. Les entreprises et professionnel peuvent donc déduire la TVA. Elle sera enlevée à celui qui correspond au processus final du panier (si le professionnel introduit un numéro de TV intracommunautaire valide.

 

Article 14 : TRANSACTIONS ENTRE PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Les entreprises faisant partie de l'Union européenne doivent-elles payer la TVA sur leurs achats ? Étant donné que la société myBiGPay est domicilié à LUXEMBOURG, les achats effectués par des sociétés domiciliées dans un pays de l’Union européenne et ayant un numéro de TVA seront exempts de paiement de la TVA.

 

Condition préalable : Pour être exempter de payer la TVA notre système doit valider le numéro de TVA du client sur la plate-forme gdpr-rgpd.lu.

 

Les entreprises des pays de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA valide doivent-elles payer la TVA si les marchandises sont livrées à Luxembourg ?

Oui, étant donné que la société myBiGPay est domiciliée à Luxembourg, la loi oblige à percevoir la TVA à Luxembourg.

 

Les entreprises domiciliées dans un pays de l’Union européenne qui n’ont pas de numéro de TVA doivent-elles payer la TVA ? 

Oui, pour les sociétés, les personnes physiques ou morales résidant dans des pays de l’Union européenne qui n’ont pas de numéro de TVA doivent payer la TVA.

 

Cependant, la TVA que vous payez à myBiGPay est une TVA que vous pouvez déduire et récupérer.

Si l’envoi d’une marchandise à un client de l'Union européenne avec un numéro de TVA sur lequel la TVA n'est pas collecté, quand payer la TVA ?

 

CHOIX 1) Lorsque votre entreprise est située à Luxembourg, vous devez payer la TVA car nous sommes également à Luxembourg, la TVA est obligatoire entre les entreprises à Luxembourg pour la facturation (quelle que soit la destination de la marchandise). 

 

CHOIX 2) Lorsque votre société est située dans un pays de l'Union européenne (à l'exception de Luxembourg) et qu'elle possède un numéro de TVA, il faut payer la TVA.

 

CHOIX 3) Lorsque votre société est située dans n’importe quel pays de l’Union européenne (sauf le Luxembourg) et qu’elle n’a pas de numéro de TVA, il faut payer la TVA.

 

TRANSACTIONS EXTRA-COMMUNAUTAIRES :

 

Les entreprises hors de l'Union européenne doivent-elles payer la TVA ?

 

Les achats effectués par des entreprises, des personnes physiques ou morales résidant dans des pays non membres de l'UE, seront exonérés du paiement de la TVA car ils seront considérés comme une exportation.

 

En plus, de la TVA, d'autres taxes peuvent être payées si l'envoi de la marchandise est en dehors de l'Union européenne. Le système des douanes pourrait appliquer les taxes correspondantes à chaque pays, pour ce système d’achat / d’expédition.

 

TRANSACTIONS AVEC LES ÎLES CANARIES, CEUTA ET MELILLA

 

Lorsque les entreprises et les personnes physiques ou morales résidant aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla doivent-elles payer la TVA ?

 

En raison de son régime fiscal, tous les achats dont les factures et les livraisons sont effectuées dans cette zone géographique ne paieront pas la TVA.

 

Article 15 : Support technique & Service à la clientèle

 

Service à la clientèle :

>> Disponible 24/24h